قوانين وتنظيمات عقارية

  

Législation et règlementation domaniales

Documents   Loi N°90-30 du 1er Décembre 1990  31 Janvier 2017-pdf-3.2 Mo poratant loi domaniale   Décret éxécutif N°12-427 du 02 safar 1434 correspondant au 16 Décembre 2012  31 Janvier 2017-pdf-154.3 Ko fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'état   Loi N°08-14 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 Juillet 2008  31 Janvier 2017-pdf-89.7 Ko Modifiant et complétant la loi N° 90-30 du 1er Décembre 1990 portant loi domaniale Cadastre et Conservation Foncière    Ordonnance N°75-74 du 12 Novembre 1975  30 Janvier 2017-pdf-211.3 Ko établissement du cadastre général et institution du livre foncier Art.10  31 Janvier 2017-pdf-167.1 Ko Les articles 353.1 à 353.13 du code de l'enregistrement      Loi n°07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007  31 Janvier 2017-pdf-211.3 Ko portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobiliére et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquete fonciére    Décret exécutif n° 92-134 du 07 avril 1992  31 Janvier 2017-pdf-2.3 Mo Modifiant et complétant le décret n° 76-62 du 25 mars 1976, modifié et compléte relatif à l’établissement du cadastre général    Décret n° 76-62 du 25 mars 1976  31 Janvier 2017-pdf-31.8 Ko relatif à l’établissement du cadastre général Modifié et complété par le décret N°92-134 du 7 avril 1992    Décret n°76-63 du 25 mars 1976  31 Janvier 2017-pdf-120.5 Ko relatif à l’institution du livre foncier   Décret exécutif n° 93-123 du 19 mai 1993  31 Janvier 2017-pdf-2.7 Mo modifiant et complétant le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété relatif a l’institution du livre foncier    Arrêté n°13 du 25 mai 2009  31 Janvier 2017-pdf-69 Ko fixant le montant et les modalités de versement au profit du Trésor, des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières    Décret exécutif n° 08-147 du 13 Joumada El Oula 1429  31 Janvier 2017-pdf-97.1 Ko correspondant au 19 mai 2008 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de titres de propriété Loi orientation foncière Documents   Loi N°90-25 du 18 Novembre 1990  31 Janvier 2017-pdf-1.4 Mo poratant sur orientation foncière