Le montant des droits est perçu pour la délivrance de :
Copies et Duplication :
Copie d’acte transcrit ou publié……………………….500 DA
Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA
Duplicata de quittance de certificat de radiation
Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA Ou subrogation…………………………………………......1 00 DA.
Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)……….. 500 DA.
Renseignements sommaires :
Certificat relatif aux inscriptions aux publications
Actives ou passives ou aux mentions opérées
En marge des transcriptions ou publications………..…. 400 DA
Extraits de documents transcrits ou publiés…… ……....500 DA
Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement.
Lieu d’obtention
Conservations foncières
Références juridiques
Décret n° 76-63 du 25 Mars 1976 relatif à l’institution du livret foncier
التسميات
القسم العقاري